SNUDI-FO 35

Alerte de danger grave et imminent
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement les autorités administratives ; il exerce ainsi son droit d’alerte.

Le danger doit être grave : selon la jurisprudence, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».

Le danger doit être imminent : il s’agit de « tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

Le signalement doit par la suite être inscrit de façon formalisée dans le registre de danger grave et imminent (RDGI) tenu sous la responsabilité du directeur.

Vous pouvez alerter sur un danger grave et imminent oralement ou par écrit. Dans ce dernier cas, contactez le SNUDI FO pour vous aider à rédiger votre courrier. Envoyez celui-ci à l’IEN par mail  en mettant le SNUDI FO en copie.
Le syndicat vous aidera également à rédiger la fiche du RDGI ou pourra la rédiger pour vous, le SNUDI siégeant en CHSCT.

   * Voir un exemple de RDGI

Droit de retrait
Ce n’est qu’après avoir alerté du danger grave et imminent que l’agent peut exercer son droit de retrait (attention : c’est un droit individuel). Celui-ci permet de s’extraire de la situation présentant un danger grave et imminent à condition que cette action  s'exerce  de telle manière qu'il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

A la suite d’un signalement d’un danger grave et imminent, l’autorité administrative doit procéder sur le champ à une enquête.

Si le danger est reconnu par l’autorité administrative
L'autorité administrative doit alors prendre les dispositions propres à remédier à la situation du danger grave et imminent, le CHSCT  en étant informé.
L’IEN ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent.

Si le danger n’est pas reconnu par l’autorité administrative
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l'autorité administrative a l'obligation de réunir d'urgence le CHSCT compétent, au plus tard, dans les 24 heures.

En dernier ressort, l'autorité administrative arrête les mesures à prendre et met, si nécessaire, en demeure par écrit l'agent de reprendre le travail sous peine de mise en oeuvre des procédures statutaires, dès lors que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, ou que le retrait a été considéré comme injustifié.

En cas de désaccord entre l’autorité administrative et l’agent ou le représentant du personnel au CHSCT, il appartient aux juges, en cas de contestation, de vérifier si le salarié a eu ou non un motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger grave et imminent. Notons que ce qui est évalué n’est pas le danger objectif de la situation de travail mais le fait que l'agent justifiait d'un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Dans ce cas, l'agent ne peut être considéré en faute (cependant une retenue de salaire pour absence de service peut être effectuée si l’exercice du droit de retrait a été considéré abusif).

Pour exercer votre droit de retrait, contactez le SNUDI FO, qui vous aidera à rédiger le courrier destiné à l’IEN, qui sera, là encore, à envoyer par mail  en mettant le SNUDI FO en copie.

Références :
* Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale
* Guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982 / publication de la DGAFP version avril 2015