SNUDI-FO 35

Le nouveau décret confirme bien le droit pour les agents à 12 heures par an !

Qu’est-il écrit maintenant dans le nouveau décret n°2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ?

L’article 5 du décret de 1982 concernant les réunions d’information syndicale est remplacé par les dispositions suivantes :

ART.5  – I(…) Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.(…)

Rien ne s’oppose donc à ce que dans les départements le SNUDI FO informe les collègues du droit à participer une réunion de 3 heures par trimestre, et ainsi à 4 réunions par an.

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