SNUDI-FO 35

Carte scolaire

Nous l'avons déjà indiqué dans nos précédents communiqués : si la rentrée dans le premier degré, en Ille et Vilaine va être  facilitée par l'attribution de 32 postes supplémentaires par rapport à la dotation initiale, cela ne doit pas nous faire oublier que l'essentiel des revendications demeurent (cf. communiqué de presse de la FNEC FP FO en lien suivant).

Dans le département, la scolarisation des enfants de deux ans va continuer à se dégrader, les RASED sont exsangues, le taux d'encadrement est tout juste maintenu à l'identique, alors qu'il est l'un des plus faibles de France.

Pour le SNUDI FO, la revendication est claire :
les postes supprimés doivent être restitués !

Droits statutaires

Par ailleurs les suppressions de postes amènent le Directeur Académique à remettre en cause l'application de droits statutaires des personnels :

• droit à travailler à temps partiel, suivant certaines quotités ou certaines organisations
• droit à mutation inter départementale : le nombre de mutations par ineat/exeat reste extrêmement faible.
• remboursement des frais de déplacement dans le cadre des animations pédagogiques
• formation continue, congé de formation professionnelle, reclassement... la liste est longue des droits qui ne s'appliquent pas faute de moyens.

Tous ces droits statutaires doivent être rétablis pleinement. Cela nécessite des moyens qui ont été supprimés ces dernières années. Ils doivent être restitués.

Obligations de service :
rappel sur la deuxième journée de pré-rentrée

De plus en plus, suivant les circonscriptions, une deuxième journée de pré-rentrée est imposée aux enseignants du premier degré. Rappelons qu'elle ne peut s'ajouter aux obligations de service. L'administration s'appuie sur l’arrêté du 19 mai 2006 qui prévoit que soient organisées « deux demi-journées (ou horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée ».

Pour autant, cet arrêté, s’il prend la précaution d’écarter les heures de cours comme plage possible pour ces deux demi-journées de concertation, n’indique pas qu’elles doivent être organisées en supplément des obligations de service définies par le décret du 30 juillet 2008.

En effet, en droit français, un arrêté ne peut pas créer un droit ou une contrainte non prévue par un décret.
Ces « deux demi-journées (ou horaire équivalent) » ont été mises en place par un arrêté.

Les obligations de service sont, elles, définies par un décret. Seul un décret pourrait créer de nouvelles obligations de service.

L’arrêté du 19 mai 2006 en tant que tel, ne le peut pas. Il ne peut s’appliquer que dans le cadre du décret du 30 juillet 2008.

Le décret 2008-775 du 30 juillet 2008 en vigueur ne prévoit que 24 heures de réunions d’équipes et non pas 24 + 6. En conséquence cette deuxième journée de pré-rentrée, si vous l'effectuez, doit être déduite des temps de concertation prévus dans les 108h.

Salaires

Aucune bonne nouvelle de ce côté. Le gel du point d'indice est maintenu. Le jour de carence en cas d'arrêt maladie est maintenu, alors que l'actuelle majorité en avait en son temps dénoncé l'instauration. Ce n'est pas acceptable. Toutes nos revendications restent à satisfaire.