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La prévention des risques professionnels et les CHSCT
La prévention des risques professionnels
L’employeur public est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses agents.
Les principes de prévention définis par le code du travail se traduisent, pour la fonction publique, dans les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Les principes généraux de prévention sont définis à l'article L.4121-2 du code du travail :
- Éviter les risques
- Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceci sur la santé
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Les chefs de service (recteur, DASEN, chefs d’établissement) sont chargés de :
- veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité
- procéder à l'évaluation des risques professionnels et de les retranscrire dans un document unique remis à jour régulièrement
- prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents
Les CHSCT
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 a créé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans l'Éducation nationale.
Les CHSCT contribuent à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail. Il veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
| CHSCT ministériel (CHSCTMEN) | CHSCT académique (CHSCTA) | CHSCT départemental (CHSCTD) |
Compétence | Questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ainsi qu'à l'élaboration des règles statutaires et indemnitaires, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences1 | Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels des écoles, des établissements du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial... | |
… de l’académie concernée | … du département concerné | ||
Apporte son concours au... | comité technique ministériel (CTM) | comité technique académique (CTA) | comité technique départemental (CTD) |
Réunions | Au moins trois par an | ||
Composition | 2 représentants de l'administration : | ||
- le ministre ou son représentant | - le recteur d’académie ou son représentant - le directeur des ressources humaines | - le DASEN ou son représentant - le secrétaire général | |
7 représentants du personnel et 7 suppléants dont le mandat est de quatre ans. Un secrétaire est désigné, parmi eux, par les représentants du personnel. | |||
Autres acteurs | - médecin conseiller technique des services centraux - conseiller technique pour les questions d'hygiène et de sécurité auprès de la direction générale des ressources humaines | - assistants de prévention (acteurs de proximité dans les services, les établissements et les écoles) - conseillers de prévention Les assistants et conseillers de prévention : - assistent et conseillent le chef de service ou d'établissement auprès duquel ils sont placés - contribuent à la démarche d'évaluation des risques - proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques - participent à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels - assistent aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail | |
1 Le CHSCTMEN est consulté obligatoirement sur :
- les projets d'aménagements modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- les projets de transformation importante des postes de travail : modification de l'outillage, de produit, de l'organisation du travail
- les projets d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité
- les mesures générales facilitant la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des travailleurs handicapés
- la teneur des documents se rattachant à sa mission et notamment des règlements et consignes
- le rapport annuel établi par le médecin de prévention
