SNUDI-FO 35

QUI EST CONCERNÉ PAR UN RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE DURANT L'ANNÉE SCOLAIRE N - N+1 (ex : 2018-2019) ?

COMMENT SE DÉROULE LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

Tout enseignant concerné doit avoir été prévenu par l'administration (rectorat, IA) avant les vacances d'été qu'il est concerné par un rendez-vous de carrière qui aura lieu entre octobre et mai de l'année scolaire suivante.

Le rendez-vous de carrière comprend :
   - une visite de l'lEN en classe (quasiment analogue à une inspection)
   - un entretien avec l'lEN

Les enseignants sont informés par l'lEN de la date de leur l'inspection et de l'entretien 15 jours avant (article 2 de l'arrêté du 21 juin 2019).

Le Rendez-vous de carrière peut être préparé, mais ce n'est pas une obligation. Un document de référence a été rédigé en ce sens. Celui-ci précise dans son introduction : « Le document de référence de l'entretien a pour objectif de servir de conducteur pour le ou les entretiens professionnels. S'il le souhaite, I'agent a la possibilité de le renseigner.»

Le rendez-vous de carrière donne lieu à un compte-rendu réalisé par l'lEN à partir de la grille d'évaluation nationale. Les différents items du tableau d'évaluation sont renseignés selon 4 niveaux d'expertise : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent et une appréciation littérale de 10 lignes est rédigée.

Le compte rendu d'évaluation est adressé à l'enseignant.

A noter :

   - Pour les collègues en congé ou disponibilité au moment où aurait dû avoir lieu le rendez-vous de carrière, celui-ci est reporté à la rentrée suivante, au plus tard le 15 octobre (article 3 de l'arrêté du 21 juin 2019).

 - Concernant les refus de rendez-vous de carrière, le DASEN indique qu'il exige un écrit de la part des collègues, mais il est précisé que ce n'est pas prévu par la règlementation. Sur les conséquences du refus, l'administration reste beaucoup plus vague :

      * concernant les deux premiers rendez-vous, les collègues qui refusent sont inscrits au tableau d'avancement mais ne peuvent bénéficier de l'avancement accéléré ;

     * pour le troisième, qui détermine en partie l'accès à la hors classe, l'administration ne donne pas d'information, n'affirme ni n'infirme notre crainte d'une appréciation "à consolider".

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS LE RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ?

1. A la suite de l'envoi du compte rendu d'évaluation
A la suite du rendez-vous de carrière, le compte-rendu d'évaluation professionnelle de l'enseignant est communiqué à l'intéressé(e) par l'lEN.

Aucune condition de délai n'est mentionnée dans les textes. Par contre, l'enseignant qui souhaite formuler des observations (en 10 lignes maximum dans la partie réservée à cet effet) doit le faire dans les 15 jours suivant la réception du compte rendu (article 5 de l'arrêté du 21 juin 2019).

2. Après l'envoi de l'appréciation finale du recteur
L'évaluation finale est arrêtée par le recteur qui l'exprime sous la forme des 4 niveaux d'expertise possibles : à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent.

Cette appréciation finale doit être adressée aux intéressé(e)s dans les 2 semaines suivant la rentrée scolaire (article 6 de l'arrêté du 5 mai 2017).

Dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette appréciation finale, l'enseignant peut demander une révision de son appréciation (article 23-6 du décret 90-680 du 1er aout 1990 modifié).

Le DASEN dispose alors d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision (même article).

   * Télécharger notre modèle de courrier de recours

3. Recours auprès de la CAPD
L'appréciation finale peut également, à la demande de l'intéressé, faire l'objet d'un recours devant la CAPD qui doit se réunir 30 jours après la réponse du DASEN, si le DASEN avait été saisi selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er aout 1990 modifié).