SNUDI-FO 35

Les congés maladie

1. Vos droits en matière de congés de maladie

Régime de congés de maladie des fonctionnaires (maladie, longue maladie, longue durée, mise en disponibilité), conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, organisation des comités médicaux et des commissions de réforme…

Décret no 86-442 du 14 mars 1986

2. Marche à suivre quand on est en congé maladie

* Prévenir la circonscription puis l'école
* Envoyer le volet 3 de son arrêt maladie dans un délai de 48h maximum à la circonscription
* Un jour de carence sera appliqué
* Demander un arrêt de travail "de prolongation" si l'arrêt est plus long que prévu

3. Les différents types de congés

* CMO : Congé de Maladie Ordinaire
* CLM : Congé de Longue Maladie
* CLD : Congé de Longue Durée

Note d'information de la DSDEN35

Les autorisations d'absence

1. Vos droits en matière d'autorisations d'absence

La circulaire n°2017 - 50 du 15-03-2017

Protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service.
Circulaire n° 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989

2. Garde d'enfant malade

* Accordée à la mère ou au père, à plein traitement. Justificatif obligatoire à envoyer à la circonscription avec le formulaire d'autorisation d'absence
* Durée maximum : 1 fois le nombre de jour travaillés par semaine + 1 jour (soit 10 demi-journées par année scolaire pour un service à la semaine de 4 jours). Le double si le fonctionnaire élève seul un enfant ou si le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation.

Alerte : perte de droits !

A la suite d’une récente injonction du Conseil d’Etat, la DGAFP est tenue de rédiger un décret sur les Autorisations Spéciales d’Absence liées à la parentalité et les événements familiaux.

Le projet est présenté comme un progrès pour les agents, alors qu’il n’en est rien. Bien au contraire !

A la lecture du projet, FO Fonction Publique constate et dénonce surtout des pertes de droit.

Plus d'informations dans le communiqué FO fonction publique

Les congés pour naissance

1. Congé maternité

Congé de maternité – report du congé pré-natal

2. Congé de paternité

D’une durée de 25  jours   (28   jours pour les   naissances multiples), ce congé payé est fractionnable. Il faut prendre 4 jours consécutifs obligatoirement  après  les  3  jours  du  congé  pour  naissance. La demande doit    être formulée au  DASEN,  par  la voie hiérarchique,  un  mois  avant  le  début du congé.

3. Congé supplémentaire de naissance (depuis le 1er juillet 2026)

Ce congé peut être accordé au fonctionnaire qui devient parent, après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il peut être accordé au père et à la mère de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé au parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Durée du congé supplémentaire de naissance :
La durée du congé supplémentaire de naissance est, à votre choix, d'un mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d'un mois chacune.
La ou les périodes de congé doivent débuter dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Ainsi, lorsque l’enfant est né ou a été adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter avant le 1er avril 2027. Il en est de même si l’enfant est né prématurément mais lorsque la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité est augmentée de périodes de congés supplémentaires pour couches pathologiques (3 semaines maximum avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines maximum après la date de l’accouchement), le délai de 9 mois est augmenté de la durée de ces congés supplémentaires pour couches pathologiques.
Il en est de même si la durée du congé de maternité a été augmentée en raison de la naissance prématurée de l’enfant plus de 6 semaines avant la date prévue et de son hospitalisation. Le délai de 9 mois est augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.

Comment faire la demande de congé supplémentaire de naissance ?
Vous devez adresser votre demande de congé supplémentaire de naissance à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
Si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou d’un enfant né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, le bénéfice du congé supplémentaire de naissance est ouvert à partir du 1er juillet 2026 et la demande peut en être faite à partir du 1er juin 2026.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.

Rémunération :
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement indiciaire le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois.
Les primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, à 70 % le 1er mois, puis à 60 % le 2e mois (y compris l’indemnité compensatrice de la CSG).

Effets sur la carrière :
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la durée de votre stage est augmentée d’une durée égale à la durée de votre congé supplémentaire de naissance (ainsi que de votre congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et de votre congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale de votre stage, mais votre titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite, il ne modifie pas vos droits aux autres congés.

Le congé formation

Note d'information de la DSDEN35