SNUDI-FO 35

Le DASEN a envoyé aux écoles une circulaire indiquant que la date limite d'envoi des déclarations préalables serait ce soir, vendredi 13 décembre, à minuit.

Ce n'est pas conforme à la réglementation qui prévoit 48 heures dont un jour ouvré (circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008) :

" La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s'être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré.

Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c'est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l'école au sein de laquelle est affecté l'agent, même si l'intéressé n'a aucun service à assurer ce jour-là. En raison de la nouvelle organisation du temps scolaire applicable à compter de la rentrée 2008, les samedis ne peuvent être des jours ouvrés dans les écoles publiques.

En conséquence, la participation à un mouvement de grève débutant un lundi devra faire l'objet d'une déclaration individuelle au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente. "

La limite est donc samedi 14 décembre minuit pour la journée de grève de mardi 17 décembre (envoi de la déclaration via la boîte mail académique prenom.nom@ac-rennes.fr) : 48 h avant, avec le lundi comme jour ouvré.

Pour pouvoir être en grève reconductible, pensez à compléter votre déclaration préalable de grève jusqu'au 20 décembre sur le même formulaire à télécharger en lien suivant.