En lien, la note de service n°2005-182 du 7-11-2005 qui précise les modalités d'application pour l’Éducation Nationale. Rappelons notamment que l'IEN qui arrête la date, ne le fait qu'après consultation du Conseil des maîtres. Il semble que ce ne soit pas le cas dans toutes les circonscriptions.
Saisissez le SNUDI-FO de tous les abus !
Certains collègues demandent également si cette journée est fixée dans le cadre de l'année scolaire ou de l'année civile. La règlementation ne dit rien sur ce point, toutefois les obligations de service des enseignants sont arrêtées dans le cadre de l'année scolaire. Le SNUDI-FO va interroger le DASEN lors de la CAPD du 25 mai 2012 sur ce point.
Rappelons que Force Ouvrière reste opposée à cette journée de corvée et en demande l'abrogation.
Deux dispositifs contre le statut, pour supprimer des postes et aggraver l’autonomie des établissements
Dans les projets ministériels sur l’évaluation des enseignants comme dans les évaluations d’école on retrouve deux éléments communs :
« auto évaluation » et culpabilisation par le biais des questionnaires préparatoires et de l’entretien professionnel triennal prévu par le projet sur l’évaluation des enseignants.
« compétences » requises pour l’investissement de chacun dans « l’action collective » de l‘école en lienavec les parents d’élèves et les partenaires.
Ce processus se développe au moment où le ministre annonce la suppression de 8000 postes dans les écolesélémentaires en 2012/2013 après les 7000 de l’an dernier. Deux dispositifs contre le statut, pour supprimer des posteset aggraver l’autonomie des établissements.
En ce moment, les IEN organisent des entretiens avec des collègues ayant formulé des demandes de travail à temps partiel. Cette procédure est obligatoire dans les cas où l'administration, qui a l'obligation de motiver sa décision, veut refuser le temps partiel, la quotité ou les modalités d'organisation demandées par l'agent.
Or, ces entretiens, nous le savons par de nombreux témoignages, visent moins à expliciter les raisons du refus, qu'à faire pression sur les collègues pour les amener à renoncer à leur demande et à se plier aux exigences de l'administration.
La menace la plus fréquente est de faire croire aux collègues qu'ils seront dans l'obligation de reprendre à temps plein. C'est complètement faux en ce qui concerne les demandes de droit. Une fois toutes les voies de recours épuisées, les agents conservent la possibilité de demander une autre quotité ou une autre répartition.
Le SNUDI FO 35 défendra tous les dossiers qui lui seront confiés. Pour pouvoir conserver la possibilité de faire des recours, il faut absolument que la demande initiale soit maintenue et que ce soit explicitement mentionné sur le PV d'entretien. Informez le SNUDI-FO, qui vous aidera à formuler les recours gracieux, qui seront étudiés en CAPD le 2 juillet 2012.