Le nouveau décret confirme bien le droit pour les agents à 12 heures par an !
Qu’est-il écrit maintenant dans le nouveau décret n°2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ?
L’article 5 du décret de 1982 concernant les réunions d’information syndicale est remplacé par les dispositions suivantes :
ART.5 – I(…) Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.(…)
Rien ne s’oppose donc à ce que dans les départements le SNUDI FO informe les collègues du droit à participer une réunion de 3 heures par trimestre, et ainsi à 4 réunions par an.
Un directeur d’école, comme tout enseignant, ne doit pas être spolié de ses droits. Dans nombre de départements, les DASEN jugent incompatible la fonction à temps partiel avec celle de directeur d’école. C’est manifestement une interprétation douteuse de la circulaire n° 2008-106 du 6-8-2008 concernant le travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles.
Considérant que l'institution du jour de carence pour les fonctionnaires a des conséquences néfastes pour la santé des agents, le CHSCT demande l'abandon de cette mesure...
Adopté à l’unanimité des représentants du personnel (FO-FSU-UNSA).
Des dizaines de milliers de signataires sur la pétition FO lancée en février 2012 : à ce jour, le gouvernement n’a pas décidé de retirer le jour de carence, alors même que les directions de la RATP et de la SNCF l’ont fait ! L’exigence demeure ! C’est une baisse des salaires ! Signez massivement la pétition FO.
Socle de compétences, livret de compétenses Pourquoi une telle obstination à les imposer ? La notion de "compétences" et de "démarches compétences" n'a pas pour origine la pédagogie : c'est une demande patronale de longue date pour supprimer la notion de qualification.
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