Après la note du Premier ministre du 1er août dernier à destination des ministres accentuant la réforme de l’Etat, puis la note du 14 septembre du Conseil général du Haut-Rhin dans le cadre de l’expérimentation du Conseil d’Alsace, voici le Rapport sur la RGPP.
1er constat : la casse puis la disparition des services de l’Etat continuent leur sinistre chemin !
2ème constat : les fonctionnaires restent toujours une variable d’ajustement budgétaire !
Pour Force Ouvrière, il faut aller au-delà du remplacement des départs en retraite, il faut une réponse rapide et concrète aux classes surchargées, aux contre-réformes toujours en application, aux dérives qui minent le statut...
Le SNUDI-FO a été reçu le 19 juin par le président de la CAPN sur les demandes d’exeat/ineat non satisfaites pour la rentrée 2012.
Le SNUDI-FO a demandé qu’une impulsion forte soit donnée par le ministère en direction des DASEN pour que les exeat-ineat soient débloqués, en commençant par accorder les ineat, et pour que tous les collègues bénéficiant d’un ineat obtiennent automatiquement un exeat du département d’origine.
Les demandes d’exeat/ineat doivent être satisfaites pour que soit respecté le droit à mutation interdépartementale et que soit mis fin aux situations dramatiques.
Le nouveau décret confirme bien le droit pour les agents à 12 heures par an !
Qu’est-il écrit maintenant dans le nouveau décret n°2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ?
L’article 5 du décret de 1982 concernant les réunions d’information syndicale est remplacé par les dispositions suivantes :
ART.5 – I(…) Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations d’absence accordées aux agents désirant y assister excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.(…)
Rien ne s’oppose donc à ce que dans les départements le SNUDI FO informe les collègues du droit à participer une réunion de 3 heures par trimestre, et ainsi à 4 réunions par an.
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