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informations syndicales
Ordonnances, rapport de la cour des comptes, recrutement de contractuels : le statut de nouveau dans le viseur des politiques d'austérité
La cour des comptes vient de publier un rapport « Gérer les enseignants autrement une réforme qui reste à faire » qui recommande :
● L’annualisation du temps de travail, avec notamment l’intégration d’un forfait annuel dans le temps de travail des enseignants pour imposer les remplacements de courte durée dans les collèges et les lycées.
● La mise en place permettant les échanges de service entre premier et second degré.
● Une évaluation des enseignants permettant de tenir compte des résultats des élèves. La cour des comptes cite en exemple Singapour où les enseignants reçoivent une prime sur cette base.
● Le recrutement, l’affectation et la mutation « au profil » c’est à dire à la « tête du client ». La cour des comptes revendique en effet que les chefs d’établissement aient désormais « la main » sur chacun de ces sujets.
Parallèlement, dans le département, le DASEN a recruté 7 contractuels (des master MEEF qui n'ont pas eu le concours) plutôt que de puiser dans la liste complémentaires. C'est clairement un pas vers ce qui attend à terme la profession : la fin du statut de PE recruté sur concours au profit de CDI, de CDD et pourquoi pas de CDI chantier !
● Ordonnances qui pulvérisent le code du travail et inversent la hiérarchie des normes,
● recommandations de la cour des comptes,
● recrutement de contractuels,
c'est la même politique de dynamitage des garanties collectives et statutaires pour les promouvoir l’arbitraire local et l’individualisation.
Le SNUDI-FO 35 a demandé à être reçu en audience sur la question du recrutement de contractuels, il participera à l'intersyndicale qui se tiendra jeudi soir; le SNUDI FO ne se contentera pas d'explications du DASEN, mais exigera qu'il renonce à recruter des contractuels et applique le statut général de la Fonction publique qui lui impose pour pallier aux vacances de postes, de recruter sur liste complémentaire.
Le SNUDI FO 35 soutient parallèlement pleinement la mobilisation interprofessionnelle FO-CGT-FSU-Solidaires du 19 octobre pour le retrait des ordonnances Macron, car c'est la même logique de destruction des droits collectifs qui est à l’œuvre.
Rassemblement 11h30
Esplanade Charles de Gaulle à Rennes
* Lire le communiqué de la FNEC sur le rapport de la cour des comptes
PPCR, revalorisation, postes, conditions de travail
Les organisations syndicales représentatives du département ont été conviées par l'Inspecteur d'Académie mercredi 11 octobre 2017 à une réunion de présentation des modalités de mise en œuvre de PPCR pour le premier degré. Cette réunion a confimé toutes les analyses du SNUDI FO concernant la nouvelle évaluation.
Par ailleurs, il se confirme, après que Gérald Darmanin ait reçu les fédérations de fonctionnaires le 16 octobre, que les "engagements" du précédent gouvernement de revalorisation (si peu) des carrières ne seront pas tenus par l'actuel ministre de l'action et des comptes publics (l'intitulé du ministère est en soit tout un programme).
Pour Force Ouvrière, les attaques contre les salariés, les retraités, les chômeurs, les jeunes exigent la mobilisation de tous.
C'est dès maintenant qu'il faut stopper la casse des droits collectifs !
C'est la question de la grève interprofessionnelle pour le retrait des ordonnances et la satisfaction des revendications qui est posée !
* Lire le 8 pages spécial PPCR du SNUDI-FO
* Lire le compte-rendu de la réunion PPCR du SNUDI-FO 35
Obligations de service
En catimini, Najat Vallaud-Belkacem, avant de quitter ses fonctions de ministre de l’Éducation Nationale, a publié le décret relatif aux obligations de service et aux missions des professeur des écoles.
Cet ajout des "missions", sans définir leur nature ni leur durée, aux obligations de service n'est pas neutre, et l'effet se fait sentir dès cette rentrée : il permet aux chefs de service de convoquer, dans le cadre des 1607 heures annualisées (cadre général Fonction publique), les enseignants bien au-delà des obligations de service règlementaires, là où auparavant ils se contentaient d'inviter. Ce n'est pas qu'une nuances : dans le nouveau cadre règlementaire, les missions (par exemple les 3 réunions départementales de directeurs), sont obligatoires, et s'ajoutent bien évidemment aux 108 heures, aux temps de préparation, correction, rencontres diverses, qui sont incompressibles !
de la même manière, l'IA a ajouter d'autorité la journée de solidarité et une demi journée dite de "pré rentrée" dans le temps de formation obligatoire le portant à 27 heures au lieu de 18 (30 dans certaines circonscription, sous des dénominations parfois fantaisistes du genre "deuxième journée de solidarité"). Auparavant, ces temps étaient à la discrétion des équipes pédagogiques.
Le SNUDI FO s'est toujours prononcé pour l'abrogation de la journée de solidarité, et a toujours considéré que la "deuxième journée de pré rentrée devait être décomptée des 108 heures.
Au-delà, la seule manière pour les enseignants du premier degré de retrouver la maîtrise de leur temps, c'est de revenir à une définition des obligations de service exclusivement en heures hebdomadaires d'enseignement, et à une libre inscription dans les plans de formation, académiques ou de circonscription.
* Lire le communiqué du SNUDI FO du 6 avril sur le décret du 29 mars 2017
Indemnités ASH : pas une minute de plus, pas un euro de moins !
Le décret 2017-964 du 10 mai 2017 instituant la nouvelle indemnité de 1765 € brut précise bien que celle-ci est exclusive des HSE qui étaient actuellement versées pour les heures de coordination et de synthèse. S'ensuivent :
● une baisse minimum de 350 € par an pour les PE exerçant en SEPGA / EREA / ULIS collège ;
● la soumission au régime des 108 heures annualisées pour les PE exerçant en établissement spécialisé (IME, ITEP…).
La logique de ce décret indemnitaire est : « faîtes plus d’heures, vous serez payés moins ».
La FNEC-FP FO redemande audience au ministère afin d'obtenir satisfaction :
Pas une minute de plus, pas un euro de moins ! Maintien du versement de toutes les heures de coordination et de synthèse en HSE.
* Lire le communiqué de la FNEC-FP FO
Rythmes scolaires
Plus du tiers des communes françaises ont déjà rétabli la semaine de 4 jours sur 36 semaines et de nombreuses autres communes demanderont à repasser à la semaine de 4 jours à la rentrée 2018.
Mais le ministre continue à refuser de rétablir une organisation de la semaine scolaire commune à toutes les écoles de la République. Dans la logique actuelle de déréglementation, le groupe de travail du Sénat sur les rythmes scolaires recommande de :
● « Conserver le principe d’une semaine scolaire d’au moins 4 jours et demi à l’école élémentaire. » (recommandation n°3)
● « Revoir le calendrier scolaire en confiant la définition aux recteurs de région académique, avec une durée minimale de 38 semaines de classes » (recommandation n°5)
● « Donner davantage de liberté aux acteurs locaux pour élaborer les emplois du temps scolaire » (recommandation n°4)
● « Faire du PEDT le document d’orientation des politiques éducatives locales »
Chacun comprend que si ces « recommandations » sur les rythmes scolaires étaient mises en œuvre, les enseignants du premier degré deviendraient les employés des collectivités territoriales qui détermineraient les jours de travail, les congés, la pédagogie et nous évalueraient…
Pour le SNUDI-FO, plus que jamais, il s'agit d'exiger l'abrogation des décrets Peillon et Hamon et de la loi de refondation.
Mais il s'agit aussi, dans le cadre mis en place par le ministère, de défendre les intérêts des collègues. C'est pourquoi le SNUDI-FO 35 appelle tous les collègues qui se verraient imposer par leur municipalité une organisation de la semaine (quelle qu'elle soit) allant à l'encontre des décisions prises par leur conseil d'école à contacter le syndicat.
Réunions d'information syndicale (RIS)
Le SNUDI-FO 35 organise actuellement des réunions d'information syndicale dans les écoles.
Mise en œuvre de PPCR pour l'évaluation et la promotion des enseignants, inclusions problématiques, rythmes scolaires, carte scolaire, impact des ordonnances Macron sur la Fonction publique, mobilisation interprofessionnelle... sont autant de sujets qui peuvent être abordés lors des RIS.
Le SNUDI-FO peut organiser une RIS dans votre école :
● portant sur le(s) sujet(s) que les enseignants souhaitent voir abordés ;
● sur un temps de récréation, un midi, en fin d'après-midi ou un mercredi après-midi
● pour une durée pouvant aller de 15 min à 3 h.
Si vous êtes quelques-un(e)s dans votre école à souhaiter la tenue d'une telle RIS, contactez-nous.
Rappel : chaque collègue peut participer à trois demi-journées d'information syndicale (9h) dans l'année, dont une sur temps de classe, les autres pouvant être imputées aux 108 heures annualisées (et donc déduites, par exemple, des animations pédagogiques, y compris de celles qui sont estampillées obligatoires par votre IEN).
